Conditions générales de vente
(révision le 23 mai 2020)
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le studio Images et Passion.
Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.
Le studio Images et Passion se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Par la suite, le studio Images et Passion sera désigné par « le studio » et le client par « le client ».
ARTICLE 1 – OBJET
Le studio Images et Passion propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées à son magasin situé au 46 bis avenue Aristide Briand 38600 Fontaine ou sur son site internet : www.imagesetpassion.com.
Le fait de réserver une séance ou de passer une commande équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le studio au client.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Par son utilisation du site internet www.imagesetpassion.com ou par le simple fait de réserver un service au magasin, le client déclare avoir pris connaissances des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – COMMANDE
La commande n’est effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat ou devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu…).
À défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat ou devis signé, le studio ne garantie pas la prestation à la date fixée.
ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés au magasin ou sur le site www.imagesetpassion.com peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalables. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Un acompte pourra être demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par carte bancaire ou espèces. Le solde sera payé par le client par carte bancaire ou espèces dans les conditions définies dans le contrat de prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des produits, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des produits ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé : « J’accepte les conditions générales de vente ».
Les devis établis par le studio sont valables 30 jours.
ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 60 km compteur (l’aller/retour ne doit pas dépasser 60 kilomètres), depuis l'adresse du studio. Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client. Les déplacements en voiture seront facturés à 0,60 € du km.
En cas de restriction d’usage du véhicule du studio imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair, confinement…) le studio ne pourra garantir la prestation.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est formulée auprès du studio au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION
Le client reconnaît qu'il est familier avec le style artistique du studio et sollicite ses services en toute connaissance de celui-ci. Il reconnaît également que le travail du studio est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et artistique et que les images livrées peuvent être différentes des photographies et vidéos prises par le studio dans le passé.
Le studio met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Lors des séances en extérieur ou à domicile, le studio s'adapte aux conditions propres au lieu de la séance en terme de météo, de luminosité et de couleurs. Si elles ne sont pas favorables, la qualité des images ne pourra pas être reprochée au studio.
Le client reconnaît que les images ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.
ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Le client déclare être majeur et poser librement pour les prises de vues. Dans le cas des personnes mineures, la prise de vue se fera avec l'autorisation des parents ou tuteurs légaux.
Le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients présents dans le magasin ou lors des prises de vues sont responsables en cas de dégâts matériels. Dans ce cas, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
Les photographes ou vidéastes envoyés par le studio ne devront pas être gênés durant la prestation par des photographes ou vidéastes amateurs.
ARTICLE 8 – FORMAT ET TRAITEMENT DES IMAGES
Sauf cas particulier précisé par écrit, le studio ne livre jamais les formats bruts des prises de vues.
Un traitement pourra être appliqué afin d'optimiser la qualité des images, relevant du seul jugement du studio. Toute retouche supplémentaire demandée par le client n’est pas incluse dans la prestation et fera l'objet d'une facturation supplémentaire selon les tarifs en vigueur.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Le studio met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).
Sauf demande spécifique du client, les images issues des prises de vues du studio seront visibles sur une galerie photo internet permettant les commandes de tirages sur papier ou de versions numériques au format web. La galerie est protégée par un mot de passe communiqué au client par le studio au moment de la livraison des images.
Le studio garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet réalisées dans son propre laboratoire. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression.
ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION
Le studio s'engage à conserver les fichiers numériques issues des prises de vues réalisées par ses soins, sauf les photos d'identité et studio express. Ces fichiers sont conservés pendant 3 ans après la prise de vues, sauf catastrophe indépendante de sa volonté (disque dur endommagé, inondation, incendie, cambriolage ou autres).
Les travaux remis par les clients ne sont pas conservés.
À compter de leur livraison au client, les produits sont conservés et archivés sous l'entière responsabilité de ce dernier. Le studio décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
En cas de conditions atmosphériques dégradées, le studio ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, guerre civile, pandémie, etc.). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le studio se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel que titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Le studio s’engage à se munir du matériel pour assurer l’ensemble de ses prestations et à utiliser du matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique ou d’accident pendant la prestation empêchant le studio de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel que titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des images avant leur livraison, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les images constituent des œuvres de l’esprit dont le photographe ou le vidéaste est l’auteur, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle. Aucune image ne peut ainsi être modifiée de quelle que manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de son auteur ou de ses ayants droits.
Les images sont réservées à une utilisation personnelle, privée et gratuite du client. Le client s’engage à respecter les dispositions du code de la propriété intellectuelle et des lois et conventions en matière de droits d’auteur.
La communication des supports (supports papier, vidéo, numérique... existants ou à venir) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction ou de représentation).
Pour les besoins d’utilisation des images dans un autre cadre que le cadre privé, le studio évaluera le montant relatif aux droits d’auteurs, selon le mode et le volume de diffusion. Cette utilisation particulière pourra faire l'objet d'un contrat spécifique.
ARTICLE 13 – DROIT À L’IMAGE
Pour chaque séance de prises de vues, le studio pourra librement utiliser une image pour illustrer la galerie numérique du client. Le studio s’interdit d’exploiter toute image susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client. Le client peut librement s’opposer à l’utilisation de cette image en le mentionnant par écrit.
Toute autre image pourra faire l'objet d'une demande d'autorisation de droit à l'image signée par le client.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles recueillies par le studio sont destinées exclusivement à assurer le suivi et la bonne réalisation de la prestation. Le studio s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelle que raison que ce soit.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre le studio et le client auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du studio.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.